Conditions générales d'utilisation domaine

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Ce document a été mis à jour pour la dernière fois le 9 octobre 2025

Acceptation des conditions

En accédant à ce site web et en utilisant les services proposés par domaine, vous confirmez avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes conditions générales d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions dans leur intégralité, vous devez cesser immédiatement d'utiliser ce site. Votre utilisation continue du site constitue votre acceptation de toutes les conditions énoncées ici.

Définitions

Dans le présent document, les termes suivants ont les significations indiquées ci-dessous sauf indication contraire dans le contexte

• Site désigne le site web domaine.com et toutes ses pages, contenus et fonctionnalités accessibles via cette adresse ou ses sous-domaines. Cela inclut tous les services en ligne proposés par domaine à travers cette plateforme numérique.
• Services désigne l'ensemble des prestations de conseil, consultations et accompagnement en planification financière personnelle proposés par domaine à ses clients, qu'ils soient fournis en personne, par téléphone ou via des moyens électroniques conformément aux descriptions présentées sur le site.
• Utilisateur désigne toute personne physique ou morale qui accède au site, consulte son contenu ou utilise les services proposés par domaine, qu'elle soit simplement visiteur ou client ayant bénéficié d'une consultation.
• Données personnelles désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable collectée et traitée par domaine conformément à notre politique de confidentialité et au RGPD.

Utilisation des services

Les services proposés par domaine sont destinés exclusivement à un usage personnel et non commercial. Vous vous engagez à utiliser ce site et nos services de manière conforme aux lois applicables et aux présentes conditions. Toute utilisation abusive ou frauduleuse peut entraîner la suspension ou la résiliation de votre accès sans préavis ni indemnité.

Éligibilité

Pour utiliser nos services de consultation en planification financière, vous devez être majeur et avoir la capacité juridique de contracter. En utilisant ce site, vous déclarez et garantissez que vous remplissez ces conditions d'éligibilité et que toutes les informations que vous fournissez sont exactes et complètes.

Les mineurs ne peuvent utiliser nos services qu'avec le consentement et sous la supervision de leurs représentants légaux

Responsabilités de l'utilisateur

En tant qu'utilisateur du site domaine, vous acceptez les responsabilités suivantes pour garantir une utilisation appropriée

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de vos interactions avec notre équipe et mettre à jour rapidement toute information qui changerait
• Maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion si vous créez un compte et nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée
• Utiliser le site et les services de manière conforme aux lois applicables et aux présentes conditions sans porter atteinte aux droits de tiers
• Ne pas tenter d'accéder à des zones restreintes du site ou d'interférer avec le fonctionnement normal de notre plateforme ou de nos systèmes

Utilisations interdites

Vous acceptez de ne pas utiliser le site ou les services pour les finalités suivantes

• Violer des lois ou réglementations locales, nationales ou internationales applicables ou enfreindre les droits de propriété intellectuelle de tiers
• Transmettre du contenu illégal, offensant, diffamatoire, menaçant ou qui porte atteinte à la vie privée ou aux droits d'autrui
• Utiliser des dispositifs automatisés, robots ou méthodes similaires pour accéder au site ou collecter des informations sans autorisation expresse
• Tenter de contourner les mesures de sécurité du site ou d'accéder à des données qui ne vous sont pas destinées
• Usurper l'identité d'une autre personne ou entité ou déclarer faussement une affiliation avec une personne ou une organisation

Propriété intellectuelle

Tout le contenu présent sur ce site, incluant textes, graphiques, logos, images, vidéos et logiciels, est la propriété exclusive de domaine ou de ses concédants de licence et est protégé par les lois françaises et internationales sur la propriété intellectuelle. Vous ne pouvez pas reproduire, distribuer, modifier ou créer des œuvres dérivées de ce contenu sans autorisation écrite préalable.

Contenu utilisateur soumis

Si vous soumettez du contenu via notre site comme des commentaires, témoignages ou messages, vous accordez à domaine une licence non exclusive, mondiale et libre de droits pour utiliser, reproduire et publier ce contenu dans le cadre de nos activités commerciales légitimes. Vous déclarez que vous possédez tous les droits nécessaires sur le contenu soumis.

Confidentialité et données personnelles

La collecte, l'utilisation et la protection de vos données personnelles sont régies par notre politique de confidentialité qui fait partie intégrante des présentes conditions générales. En utilisant ce site, vous consentez à la collecte et au traitement de vos données personnelles conformément à cette politique et au Règlement Général sur la Protection des Données européen. Politique de confidentialité

Avertissements et exclusions de garantie

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Limitation de responsabilité générale

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, domaine ne sera pas responsable des dommages directs, indirects, accessoires ou consécutifs résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser ce site ou nos services. Cette limitation s'applique même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages.

Indemnisation

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Résolution des litiges et juridiction

En cas de différend relatif aux présentes conditions ou à l'utilisation de nos services, les dispositions suivantes s'appliquent

Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies et interprétées conformément au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français, nonobstant toute pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Résiliation

domaine se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre accès au site et aux services à tout moment, avec ou sans préavis, en cas de violation des présentes conditions ou pour toute autre raison légitime. Les dispositions qui par nature survivent à la résiliation resteront en vigueur.

Modifications

Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions générales à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le site. Votre utilisation continue du site après publication des modifications constitue votre acceptation des nouvelles conditions. Il vous incombe de consulter régulièrement cette page.

Divisibilité

Si une disposition des présentes conditions est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera modifiée et interprétée de manière à accomplir les objectifs de la disposition originale dans toute la mesure permise par la loi, et les autres dispositions resteront pleinement applicables.

Intégralité de l'accord

Les présentes conditions générales, conjointement avec notre politique de confidentialité et tout autre document auquel il est fait référence, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et domaine concernant l'utilisation du site et des services, et remplacent tous accords antérieurs ou contemporains.

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